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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) résulte d’une obligation légale dont le fondement repose sur la protection de la ressource en eau et la réduction des risques pour la salubrité publique. Le SPANC de CAP Nord Martinique effectue les contrôles réglementaires obligatoires et vous accompagne tout au long de la vie de votre assainissement.

 

 Qu'est ce que l'assainissement non collectif

 

L’assainissement non collectif ou individuel ou encore autonome désigne tout système effectuant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des maisons non raccordées au réseau public d’assainissement.

 

Les missions du SPANC

 

  • Conseiller et accompagner les usagers dans la mise en place de leur installation d'assainissement individuel
  • Contrôler la conformité des installations d’assainissement individuel (conception, réalisation, diagnostic dans le cadre d’une vente, contrôle périodique de bon fonctionnement).

 

Les obligations des usagers

 

  • Équiper leur domicile d’une installation d’assainissement non collectif.
  • Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif, vous devez contacter le SPANC dont de CAP NORD afin qu’il vérifie la conformité de votre projet. Le SPANC vous adressera à cet effet un rapport avec ses conclusions concernant la conformité de votre installation. C’est ce rapport qu’il faudra joindre au permis de construire.
  • Dans le cas d’une opération soumise à permis de construire ou d’aménager (impactant votre installation : agrandissement de la capacité d’accueil du logement, construction d’un nouveau logement, …) vous devez joindre au dossier de demande l’attestation de conformité de votre installation d ‘assainissement non collectif qui vous aura été délivrée par le SPANC.
  • Lors de la vente de votre habitation, vous devez contacter le SPANC pour qu’il effectue une nouvelle visite de votre installation et qu’il vérifie fournissez le rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans
  • Procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans en cas de non-conformité avec un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré.
  • Entretenir leur système régulièrement pour le maintenir en bon état de fonctionnement
  • Laisser les agents du SPANC accéder à leur propriété
  • S’acquitter de la redevance pour le contrôle

 

Quelques chiffres clés

 

L’ensemble des communes de CAP Nord Martinique sont concernées par le SPANC.
Il y a près de 32 000 maisons réparties sur le territoire nord qui disposent d’un dispositif d’assainissement non collectif

 

La tarification du service

 

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet de redevances qui en assurent ainsi l’équilibre financier.
Selon les articles R2333-121 et R233-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif :

 

  • Contrôle conception et réalisation : 280 € TTC
  • Visite supplémentaire et contre-visite : 30 € TTC
  • Contrôle diagnostic : 200 € TTC
  • Diagnostic dans le cadre d’une vente : 200 € TTC

 Contact

 

Adresse :
SPANC
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Quartier Hamelin - 97225 Le Marigot

 

Email : spanc@capnordmartinique.fr

 

Tél : 0596 53 53 72

 

 

 

 

 

 

 

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