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Statuts et compétences

 

ARRETE n° 071154 modifiant l'arrêté n° 953151 Dl/2B modifié du 29 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes du Nord Martinique

 

Depuis le 1er mars 2013, la CCNM exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes qui sont celles d’une communauté d’agglomération :

ARRETE n° 201306-0002 portant modification et extension des compétences de la CCNM

 

ARRETE DALI/BCL N° 2013303-0018 Portant modification de la Composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique

 

Statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique

 

 

A compter du 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe n° 2015-990 du 7 août 2015, la Communauté d'agglomération CAP Nord Martinique exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 

 

Compétences obligatoires

 

 

  • Développement économique

    Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
     

  • Aménagement de l’espace

    Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur (y compris le volet maritime du SCOT), création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.

 

  • Équilibre social de l’habitat
    Programme local de l’habitat (PLH) ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

 

  • Politique de la Ville
    Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

 

  • En matière d'accueil des gens du voyage
    Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

 

  • En matière d'environnement
    Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
     

 

 

Compétences optionnelles

 

 

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

 

  • Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

 

  • Eau

 

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
    Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

 

  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

 

 

Compétences facultatives

 

 

  • Création, extension, entretien d’équipements touristiques structurants

 

  • Promotion de la culture et valorisation du patrimoine du Nord de la Martinique

 

  • Etude et réalisation de sentiers pédestres d’intérêt communautaire

 

  • Elaboration, la mise en oeuvre et le suivi de gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques

 

  • Elaboration et mise en œuvre d’un Schéma des déplacements et des transports terrestres (urbains et interurbains), maritimes (passagers et matériaux) et aériens (aérodrome de Basse-Pointe)

 

  • Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication :

    1. Plan Informatique Intercommunal au service des municipalités et de leurs établissements publics annexes (logiciels métiers, serveurs, onduleurs pour les serveurs, matériels actifs de transmission de données « intra bâtiment »)
    2. Gestion d’infrastructures de communication et d'interconnexion entre les communes et la Communauté d'agglomération CAP Nord Martinique
    3. Développement et exploitation de solutions intercommunales d’information, d’échange, de services et usages en ligne
    4. Développement et exploitation de solutions TIC homogènes en accompagnement du développement économique
    5. Assistance aux communes dans le cadre de leur compétence informatique et TIC.

 

 

Fort de ses dix-huit communes, l’établissement public de coopération intercommunale garantit au Nord une intercommunalité parfaitement intégrée.

 

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A PROPOS DE CAP NORD

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La Communauté de Communes du Nord de la Martinique devient "CAP Nord Martinique", la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. Une métamorphose mûrement réfléchie.