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Le plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI)

CAP Nord Martinique a engagé, en octobre 2016, une procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) conformément à la législation et aux orientations visées dans ans l’instruction interministérielle du 31 mars 2014 relative au traitement de l’Habitat Indigne dans les départements et régions d’Outre-Mer.

 

Ainsi le PILHI, issu d’une démarche partenariale, a été adopté par les conseillers communautaires le mardi 24 septembre 2019. Il s’agit du 1er PILHI ayant été adopté sur le territoire Martiniquais.

 

Il comprend : 

 

 

 

Aussi, le 16 janvier 2020, la signature du protocole d’accord du PILHI, avec les parties prenantes, formalise la mise en œuvre des actions prioritaires de traitement de l’Habitat Indigne sur le Nord pour la période 2020-2025.

 

Pour rappel, CAP Nord Martinique est un EPCI référent dans le domaine de la Lutte contre l’Habitat Indigne.

 

Le protocole d’accord du PILHI marque l’aboutissement d’une démarche de travail relatif à la stratégie territoriale de solutions appropriées au traitement de la LHI “sous toutes ses formes” suivant une programmation pluriannuelle.

 

Les propositions d’intervention (spatiales et thématiques) ont été croisées avec d’une part les projets urbains et sociaux des 18 communes et d’autre part les orientations du SCoT et du PLH. Le PILHI se conforme aussi aux orientations arrêtées dans le cadre du Plan Territorial de Lutte contre l’Habitat Indigne (PTLHI) en vigueur.

 

 

Budget prévisionnel du PILHI

 

Le budget prévisionnel global du PILHI s’élève à 75 200 000,00 € HT sur six ans. Ce plan mobilise plusieurs partenaires et contributeurs dont le principal financeur est l’Etat.

 

 

ETAT

CTM

CGSS

CAF

CAP NORD

AG 50 PAS

18 Communes

Attributaires

42 500 000 €

10 000 000 €

5 850 000 €

4 850 000 €

5 000 000 €

2 500 000 € 

2 500 000 € 

2 000 000 €

57%

13%

8%

6,5%

7%

3% 

3% 

2,5% 

 

 

 

Pour la période 2020-2025, le PILHI de CAP Nord Martinique prévoit de sortir de l’indignité près de 1 000 ménages selon plusieurs types d’interventions :

 

Des actions territorialisées au sein des 18 communes membres

​En termes de localisation, les parties du territoire de CAP Nord Martinique sur lesquelles doivent porter l’essentiel de l’action à mettre en œuvre se déclinent de la manière suivante :

 

  • Les centres bourgs et zones à risques naturels

(niveau 1 d’intervention)

Soit 2/3 de l’Habitat      Indigne

  • Les centralités périurbaines structurées

(niveau 2 d’intervention)

  • Le diffus

(niveau 3 d’intervention)

Soit 1/3 de l’Habitat      Indigne

 

 

 

OPAH et notamment les OPAH-RU pour les plus gros bourgs et comportant une concentration de logements à réhabiliter conséquente et des problématiques diverses (RHI/ RHS, Renouvellement Urbain, Aménagement, revitalisation du commerce, ...). Appliquées essentiellement sur les centralités à l’habitat régulier au regard des aides mobilisées, elles peuvent s’adresser à des bourgs installés en grande partie sur la zone 50 Pas et ont alors la vertu d’inciter à la régularisation du foncier et donc la favoriser.

 

Opérations de Requalification des bourgs (ORB), essentiellement en direction des bourgs plus petits où les actions thématiques (actions sur les logements loués ou à louer, actions sur la vacance, l’amélioration de l’habitat, le partage des logements, les actions foncières en vue de la réalisation d’opérations de relogement, …) doivent aussi être soutenues, par un accompagnement technique de CAP NORD et la mobilisation des partenaires (CAF, EPF, CGSS, …).

 

RHI, correspondant à des opérations d’aménagement avec un volet relogement important. Certaines RHI peuvent être qualifiées de multisites lorsque sur des quartiers l’insalubrité est établie en poches bien identifiables.

 

RHS, correspondant à des opérations d’aménagement avec un volet relogement moins important et sur foncier d’autrui (zone des 50 Pas notamment).

 

OGRAL, opération de réhabilitation légère sur foncier d’autrui ou quand la propriété du foncier est difficile à établir, ou ARA (Auto-Réhabilitation Accompagnée) lorsque le caractère diffus est trop affirmé.

 

RISQ & Autres Opérations (AO), opérations à accompagner, sur les zones de risque avéré où des opérations d’évacuation des lieux s’imposent, ou notamment quand il faut faire appel à la police spéciale des immeubles ou aux procédures de police administrative menées par l’ARS pour le compte du Préfet, et où la proximité Maire/ Administré est un frein au bon déroulement de ces opérations, ou sur des problématiques spécifiques (amiante, assainissement, aménagement…)

 

Des actions thématiques à conduire en transversalité

Il s’agit de répondre aux enjeux ci-contre :

 

  • Structurer la politique de LHI à l’échelle du territoire (dans le prolongement des orientations du PLH)
  • Traiter l’habitat indigne et informel sous toutes ses formes
  • Endiguer le processus de création d’habitat indigne
  • Accompagner les communes dans le traitement de l’habitat indigne

 

Et, ceci dans une recherche d’efficacité budgétaire ...

 

  • Axe 1 : Permettre aux jeunes ménages et familles avec enfants de vivre dans des conditions décentes sur le territoire
  • Axe 2 : Favoriser le maintien au domicile des personnes âgées dans des conditions de vie décentes ou leur relogement
  • Axe 3 : Créer un contexte favorable à la réhabilitation et à la construction sur les secteurs centraux
  • Axe 4 : Dissocier les problématiques d’ordre public de l’action sur l’habiter et considérer le mal logement également comme une problématique urbaine
  • Axe 5 : Organiser et structurer le suivi de la demande en matière d’Habitat Indigne
  • Axe 6 : Adapter les outils et les financements à la stratégie de Lutte contre l’Habitat Indigne
  • Axe 7 : Structurer la gouvernance et le suivi du PILHI

 

En somme, le protocole d’accord PILHI de CAP Nord Martinique a pour ambition de sortir de l’indignité 960 ménages répartis sur 35 sites opérationnels spatialisés et vingt-huit actions transversales, pour la période 2020-2025 sur le territoire ; soit 768 logements dégradés situés dans les centralités et quartiers répertoriés et 192 logements hors des poches priorisées.

 

 

Encart législatif & règlementaire (liens hypertexte)

  • La loi n°2011-725 du 23 juin 2011 « dite loi LETCHIMY », portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la Lutte contre l’Habitat Indigne dans les Départements et Régions d’Outre-Mer

 

  • L’instruction interministérielle du 31 mars 2014 relative au traitement de l’Habitat Indigne dans les Départements et Régions d’Outre-Mer

 

  • La loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer « dite loi ADOM », inscrivant l’élaboration du Plan Communal et Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH - articles L 302-17 à 302-19) et le rend obligatoire

 

  • La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution pour le logement, l’aménagement et le Numérique « dite loi ELAN », particulièrement son article 187 introduisant dans le CCH le terme « PLHI en Outre-Mer » et fixant le délai accordé aux communes et EPCI au 31 décembre 2020, pour adopter ce Plan Local de l’Habitat Indigne

 

  • Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles (L 302-1 à L302-4-1 et R 302-1 à 302-13), la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique compétente en matière d’habitat détient un Plan Local de l’Habitat (PLH) exécutoire pour la période 2016-2022, lequel doit comporter un volet « habitat indigne ». Suivant la loi du 23 juin 2011, dite « Loi LETCHIMY », le Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) a donc vocation à constituer ce volet du PLH
  • La Délibération n°CC-27-11-2015/175 définissant l’intérêt communautaire à travers les actions du PLH exécutoire 2016-2022 et du PILHI en matière d’Equilibre Social de l’Habitat

 

  • La Délibération n°CC-30-09-2019/148 relative au financement et au lancement de l’élaboration du PILHI sur les 18 communes

 

  • La Délibération n°CC-30-09-2016/149 relative aux modalités organisationnelles et de concertation de l’élaboration du PILHI,

 

  • La Délibération n°CC-09-2019/125 relative à l’approbation du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne de CAP Nord, pour la période 2020-2025, dont la Gouvernance, le Pilotage et la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire dédiée au sein de l’EPCI

 

Des aides financières aux Particuliers

Le protocole d’accord du PILHI, signé le 16 janvier 2020 entre l’EPCI et les parties prenantes préfigure dans son article 10 la mise en place d’un dispositif d’aides financières aux particuliers dans le cadre de la LHI 2020-2025, par CAP Nord. Ce soutien financier aux particuliers est une volonté des élus communautaires traduite par la fiche action 6-3 de l’AXE 6 “Adapter les outils et les financements à la stratégie de LHI”.

 

La Communauté d’Agglomération attribue des aides aux particuliers en direction du logement afin d’adapter les outils et les financements à la stratégie de Lutte contre l’Habitat Indigne. Il s'agit d’aides financières mises à disposition des ménages éligibles. Ces aides de CAP Nord Martinique sont accordées essentiellement sous la forme de subvention.

 

La Communauté d’Agglomération contribue au respect du droit au logement et à l’équilibre social de l’habitat par la mise en œuvre du dispositif d’aides financières en faveur de la Lutte contre l’Habitat Indigne.

 

Le périmètre d’intervention est axé majoritairement sur les centres bourgs des 18 communes du territoire Nord. Toutefois, une priorité sera donnée aux bénéficiaires inscrits sur les périmètres des opérations programmées du territoire de CAP Nord Martinique retenu au protocole d’accord du 16 janvier 2020.

 

Les aides accordées permettent de co-financer les projets. Elles sont toujours versées en complément des principaux financeurs que sont l’ETAT, l’ANAH et la CTM. Les conditions d’attributions des aides CAP Nord Martinique respectent les conditions d’attributions et engagements de ces principaux financeurs.

 

Le présent dispositif comprend ce qui suit :

 

  • Un Règlement d’attribution des d’aides financières aux particuliers

  • 07 aides réparties au sein de 4 volets :
    • Des aides financières en faveur de l’amélioration de l’habitat
    • Des aides financières en faveur de l’accession sociale à la propriété
    • Des aides financières à la sortie de l’indivision successorale
    • Des aides financières relatives à l’assainissement

 

  • Des actions de communication qui pourront prendre les formes suivantes : dépliants, plaquettes, “newsletter”, publications papiers et numériques, articles de presse, forum en lien avec l’habitat et le logement...

 

  • Le budget prévisionnel pour la période 2020-2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif aux particuliers d’aides dans le cadre de la Lutte contre l’Habitat Indigne pour la période 2020-2025 est estimé à 3 751 900,00 €.

Les aides financières sont attribuées par CAP Nord Martinique au titre du PILHI 2020-2025 dans la limite de l’enveloppe financière réservée pour chaque exercice budgétaire annuel.

 

DOCUMENTS CLÉS DU PILHI

 

 

 

 

A PROPOS DE CAP NORD

2014, année du changement...
La Communauté de Communes du Nord de la Martinique devient "CAP Nord Martinique", la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. Une métamorphose mûrement réfléchie.