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CAP'IMMO, dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise

 

La loi NOTRe de 2015 confère aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprise. C’est dans ce cadre que CAP Nord a créé le dispositif nommé CAP’Immo qui comporte plusieurs volets :

 

 

Avec le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, il s’agit de :

 

  • développer de nouvelles opportunités d’implantation, créatrices d’emploi dans le Nord
  • créer un cadre pour inciter les entreprises à s’installer dans le nord grâce à une offre attractive
  • compléter les outils à destination des entreprises du nord
  • soutenir financièrement les entreprises dans leur projet immobilier

 

 

Zoom sur l'aide aux travaux

 

L’aide financière de CAP Nord ciblant les Très Petites Entreprises, pour la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments  est de 50% des dépenses d’investissement HT, plafonnée à 10 000 €.

 

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont bénéficiaires, dans la mesure ou les membre de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire de l’opération finale figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires. 

 

 

Sont éligibles les dépenses :

 

  • de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue),
  • d’études liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure…)

 

Les dossiers avec des dépenses inférieures à 5 000 € HT ne sont pas éligibles.

 

 

Zoom sur l'aide au paiement des loyers

 

Il s’agit d’une aide au paiement des loyers aux entreprises en création ou en développement ayant le projet de s’implanter sur le territoire nord.
Cette aide au loyer vise à la prise d’un pourcentage du loyer annuel dans les conditions suivantes : 

 

Entreprise en création :

 

  • 50% du montant des dépenses de loyers annuel éligible pour les implantations en centre bourg, quartier prioritaire de la ville et zone d'activité ;
  • 30% du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations sur tout autre emplacement sur le territoire.

 

 

Entreprise en développement, qui augmente leur surface d’installation :

 

  • 40% du montant des dépenses de loyers annuel éligible pour les implantations en centre bourg, quartier prioritaire de la ville et zone d'activité ;
  • 30% du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations sur tout autre emplacement sur le territoire.

 

Cette aide est plafonnée à 6 000 € pour les entreprises en création et à 4 500 € pour les entreprises en développement. Une bonification de l’aide de 1 500 € pourra être versée en cas de création d’emploi à temps complet en CDI, augmentant l’effectif à la date de la demande.

 

L’aide est non renouvelable.

 

 

A télécharger :

 


Règlement attribution de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Dossier de demande d'aide au loyer
Dossier de demande d'aide au travaux

 

 

 

Les dossiers de demande dûment remplis et signés seront transmis par mail à l'adresse suivante : nordcreatis@capnordmartinique.fr
 

ou par courrier : A l’attention du Président de CAP Nord Martinique
39 Lotissement La Marie 97225 Marigot

 

Informations sur le dispositif CAP’Immo
Service Entreprises de CAP Nord
​0596 53 27 01 - nordcreatis@capnordmartinique.fr

 

 

 

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La Communauté de Communes du Nord de la Martinique devient "CAP Nord Martinique", la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. Une métamorphose mûrement réfléchie.