ARRETE n° 071154 [1] modifiant l'arrêté n° 953151 Dl/2B modifié du 29 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes du Nord Martinique

Depuis le 1er mars 2013, la CCNM exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes qui sont celles d’une communauté d’agglomération :

ARRETE n° 201306-0002 [2] portant modification et extension des compétences de la CCNM

ARRETE DALI/BCL N° 2013303-0018 [3] Portant modification de la Composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique

Statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique [4]

A compter du 1^er janvier 2017, en application de la loi NOTRe n° 2015-990 du 7 août 2015, la Communauté d'agglomération CAP Nord Martinique exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

► 7 compétences obligatoires

• Développement économique

• Aménagement de l’espace communautaire

• Équilibre social de l’habitat

• Politique de la Ville

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

• Accueil des gens du voyage
• Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

► 5 compétences optionnelles

• Gestion des voies d’intérêt communautaire

• Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales

• Distribution de l'eau

• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

► 6 compétences facultatives

• Création, extension, entretien d’équipements touristiques structurants

• Promotion de la culture et valorisation du patrimoine du Nord de la Martinique

• Etude et réalisation de sentiers pédestres d’intérêt communautaire

• Elaboration, la mise en oeuvre et le suivi de gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques

• Elaboration et mise en œuvre d’un Schéma des déplacements et des transports terrestres (urbains et interurbains), maritimes (passagers et matériaux) et aériens (aérodrome de Basse-Pointe)

• Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication