Le protocole d’accord du PILHI, signé le 16 janvier 2020 entre l’EPCI et les parties prenantes préfigure dans son article 10 la mise en place d’un dispositif d’aides financières aux particuliers dans le cadre de la LHI 2020-2025, par CAP Nord. Ce soutien financier aux particuliers est une volonté des élus communautaires traduite par la fiche action 6-3 de l’AXE 6 “Adapter les outils et les financements à la stratégie de LHI”.

La Communauté d’Agglomération attribue des aides aux particuliers en direction du logement afin d’adapter les outils et les financements à la stratégie de Lutte contre l’Habitat Indigne. Il s'agit d’aides financières mises à disposition des ménages éligibles. Ces aides de CAP Nord Martinique sont accordées essentiellement sous la forme de subvention.

La Communauté d’Agglomération contribue au respect du droit au logement et à l’équilibre social de l’habitat par la mise en œuvre du dispositif d’aides financières en faveur de la Lutte contre l’Habitat Indigne.

Le périmètre d’intervention est axé majoritairement sur les centres bourgs des 18 communes du territoire Nord. Toutefois, une priorité sera donnée aux bénéficiaires inscrits sur les périmètres des opérations programmées du territoire de CAP Nord Martinique retenu au protocole d’accord du 16 janvier 2020.

Les aides accordées permettent de co-financer les projets. Elles sont toujours versées en complément des principaux financeurs que sont l’ETAT, l’ANAH et la CTM. Les conditions d’attributions des aides CAP Nord Martinique respectent les conditions d’attributions et engagements de ces principaux financeurs.

Le présent dispositif comprend ce qui suit :

• Un Règlement d’attribution des d’aides financières aux particuliers

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• 07 aides réparties au sein de 4 volets :
  
  • Des aides financières en faveur de l’amélioration de l’habitat
  • Des aides financières en faveur de l’accession sociale à la propriété
  • Des aides financières à la sortie de l’indivision successorale
  • Des aides financières relatives à l’assainissement

• Des actions de communication qui pourront prendre les formes suivantes : dépliants, plaquettes, “newsletter”, publications papiers et numériques, articles de presse, forum en lien avec l’habitat et le logement...

• Le budget prévisionnel pour la période 2020-2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif aux particuliers d’aides dans le cadre de la Lutte contre l’Habitat Indigne pour la période 2020-2025 est estimé à 3 751 900,00 €.

Les aides financières sont attribuées par CAP Nord Martinique au titre du PILHI 2020-2025 dans la limite de l’enveloppe financière réservée pour chaque exercice budgétaire annuel.

Documents à télécharger :

• Présentation du dispositif d’aides financières aux particuliers
• Règlement d’attribution des aides