Planification de l'aménagement du territoire

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) Intercommunal

 

Dans le cadre de sa compétence "Equilibre social de l’habitat", la Communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique a approuvé l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) sur le périmètre des 18 communes membres, par délibération du 20 octobre 2011. Le conseil communautaire a confié la mission d'élaboration du PLH à l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de la Martinique (ADUAM). Celle-ci s'inscrit dans le cadre de son programme partenarial.

 

Ce document, obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants, établit la stratégie politique de l'agglomération en matière d'habitat pour une durée de 6 ans.

 

 

Objectifs

 

Le PLH définit les objectifs, principes et perspectives d'une politique visant à :

  • répondre aux besoins en logements et en hébergements
  • favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
  • améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap.

 

Il assure une répartition équilibrée entre les quartiers et les communes.

 

 

Cadre réglementaire et juridique

 

Le programme local de l’habitat communautaire (PLH), son contenu, ses obligations ou exigences en matière de mixité sociale, de droit au logement, de lutte contre l’habitat indigne et de qualité environnementale sont précisés par diverses lois :

  • loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000,
  • loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006,
  • loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009,
  • le code de la construction et de l’habitation (articles L302-1 à L3029-4).

 

Le PLH veille également à prendre en compte les documents locaux qui l’encadrent ou dont le contenu traite de la politique de l’habitat, à l’instar du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

 

 

Contenu du PLH

 

Le PLH est élaboré en 3 phases :

  • un diagnostic local de l'habitat intégrant tous les segments du parc de logements, tant public que privé.
  • un document d'orientation qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus d'une part pour mettre en œuvre une offre diversifiée et équilibrée de logements sur l'ensemble du territoire et d'autre part pour les attribuer.
  • un programme d'actions territorialisé qui indique la liste des actions envisagées et les moyens à mobiliser.

 

 


Téléchargez en PDF :