Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acheteur un dossier de diagnostic immobilier concernant l'état du bien vendu. Le rapport du SPANC constitue un de ces documents qui doivent être fournis obligatoirement au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il s'agit d'une d'information qui permet :

• à l'acquéreur d'être parfaitement informé et de s'engager ainsi en pleine connaissance de cause ;
• de protéger le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés.

Dans ce cas, le propriétaire vendeur devra effectuer les démarches suivantes :

Procurez-vous un formulaire de « demande de visite pour une vente immobilière » auprès du SPANC de CAP Nord ou téléchargez-le ici. Prenez connaissance du règlement du SPANC. Retournez la demande dûment complétée au service d'assainissement SPANC.

Un rendez-vous sera fixé avec le propriétaire pour réaliser sur place le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif