Deux ateliers de travail ont permis de définir le cadre d’action de l’institution qui est désormais en charge de la politique du logement social sur le territoire.

Parmi les nombreuses prérogatives de CAP Nord, celle concernant la politique du logement social tient une place prépondérante. L’axe fort qui guide ses actions dans ce domaine est contenu dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) exécutoire pour la période 2016-2022.

La réglementation récente permet de rendre plus lisible et donc plus efficace la politique publique concernant le logement social. La loi ALUR confie aux structures intercommunales le pilotage de l’attribution des logements sociaux aux familles intéressées. Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) adopte le document-cadre servant de référence aux élus en charge de ces dossiers.

La Loi relative à l’Egalité et là la Citoyenneté « LEC » de janvier 2017 et la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique « ELAN » de novembre 2018 parachèvent cette réforme. Ces textes ont pour objectif de rechercher le meilleur équilibre dans le peuplement du parc locatif social. Ils précisent les orientations que doivent prendre les divers acteurs concernés et confortent l’institution intercommunale dans son rôle de chef d’orchestre de cette politique.

Une nouvelle compétence

La mise en œuvre de cette nouvelle compétence pour CAP Nord a été lancée lors de deux ateliers de travail réunissant les acteurs, jeudi 23 et vendredi 24 septembre 2021 dans les locaux de la pépinière Nord Créatis, au Robert. Le premier atelier a permis d’élaborer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Le second atelier a porté sur la gestion des demandes de logement social. Il a permis d’élaborer le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.

La première journée de travail a vu la participation active des bailleurs sociaux, de la CTM, de la DEAL, des CCAS des 18 communes, de l’Association pour le logement social (ALS), du SIAO et d’Action Logement Services. La réflexion a porté sur les engagements obligatoires à travers des objectifs quantifiés et territorialisés d’attribution par bailleurs sociaux et par réservataires, à savoir la CTM, les communes et Action Logement services.

Un nécessaire rééquilibrage

La discussion a permis également d’harmoniser les points de vue sur l’impératif du rééquilibrage territorial et des outils de mise en œuvre et de suivi. Les échanges ont porté sur l’obligation pour les bailleurs d’atteindre l’objectif de 25% des attributions pour des demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile de revenus hors Quartier Prioritaire de la Ville QPV, soit un revenu mensuel de 532 euros. En QPV - Un objectif de procéder au moins à 50% des attributions en faveur des ménages des quartiles 2, 3 et 4.

Il s’agit également d’être équitable envers les publics prioritaires, comme les ménages vivant dans un habitat indigne, des ménages cumulant plusieurs types de difficultés, les séniors ou encore les jeunes de moins de 30 ans.

Les objectifs en matière de mutations dans le parc social ont été également abordés. Il existe dans le Nord une forte pression des demandes de mutation formulées par des familles monoparentales à la recherche de vastes logements ou de personnes âgées éprouvant divers problèmes d’accessibilité.

Une mise en œuvre dans les prochains mois

La réflexion s’est poursuivie sur le fonctionnement des instances réglementaires à mettre en place. Une gouvernance originale s’avère nécessaire, si l’on s’en tient à l’objet de la Conférence Intercommunale du Logement de CAP Nord, créée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2019.

L’animation de cet atelier s’est achevée par l’évocation des pratiques des Commissions d’attribution des logements. La procédure d’attribution des logements locatifs très sociaux (LLTS) devra faire l’objet d’une information spécifique auprès des travailleurs sociaux. De plus, les participants ont insisté sur la nécessité d’une bonne préparation des commissions d’attribution et de les doter d’outils communs pour le suivi des dossiers.

Le second atelier a permis aux participants de partager leurs pratiques professionnelles. L’animation a porté notamment sur le droit à l’information des administrés en matière d’attribution des logements sociaux. Il a été aussi question d’organiser la gestion partagée de la demande entre tous les échelons de responsabilités.

Ces deux matinées de co-construction de l’élaboration des documents pour la mise en œuvre de la réforme de la gestion et des attributions de logement social par CAP Nord ont permis d’établir une feuille de route.

Courant octobre 2021, ces documents serviront de base à une concertation dématérialisée auprès des partenaires de la CIL et des 18 communes. Une fois la procédure validée par les communes et par CAP Nord, la signature de la Convention Intercommunale d’Attribution pourrait avoir lieu en décembre 2021.