Il s’agit de répondre aux enjeux ci-contre :
- Structurer la politique de LHI à l’échelle du territoire (dans le prolongement des orientations du PLH)
- Traiter l’habitat indigne et informel sous toutes ses formes
- Endiguer le processus de création d’habitat indigne
- Accompagner les communes dans le traitement de l’habitat indigne
Et, ceci dans une recherche d’efficacité budgétaire ...
- Axe 1 : Permettre aux jeunes ménages et familles avec enfants de vivre dans des conditions décentes sur le territoire
- Axe 2 : Favoriser le maintien au domicile des personnes âgées dans des conditions de vie décentes ou leur relogement
- Axe 3 : Créer un contexte favorable à la réhabilitation et à la construction sur les secteurs centraux
- Axe 4 : Dissocier les problématiques d’ordre public de l’action sur l’habiter et considérer le mal logement également comme une problématique urbaine
- Axe 5 : Organiser et structurer le suivi de la demande en matière d’Habitat Indigne
- Axe 6 : Adapter les outils et les financements à la stratégie de Lutte contre l’Habitat Indigne
- Axe 7 : Structurer la gouvernance et le suivi du PILHI
En somme, le protocole d’accord PILHI de CAP Nord Martinique a pour ambition de sortir de l’indignité 960 ménages répartis sur 35 sites opérationnels spatialisés et vingt-huit actions transversales, pour la période 2020-2025 sur le territoire ; soit 768 logements dégradés situés dans les centralités et quartiers répertoriés et 192 logements hors des poches priorisées.
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Encart législatif & règlementaire (liens hypertexte)
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- La loi n°2011-725 du 23 juin 2011 « dite loi LETCHIMY », portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la Lutte contre l’Habitat Indigne dans les Départements et Régions d’Outre-Mer
- L’instruction interministérielle du 31 mars 2014 relative au traitement de l’Habitat Indigne dans les Départements et Régions d’Outre-Mer
- La loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer « dite loi ADOM », inscrivant l’élaboration du Plan Communal et Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH - articles L 302-17 à 302-19) et le rend obligatoire
- La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution pour le logement, l’aménagement et le Numérique « dite loi ELAN », particulièrement son article 187 introduisant dans le CCH le terme « PLHI en Outre-Mer » et fixant le délai accordé aux communes et EPCI au 31 décembre 2020, pour adopter ce Plan Local de l’Habitat Indigne
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles (L 302-1 à L302-4-1 et R 302-1 à 302-13), la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique compétente en matière d’habitat détient un Plan Local de l’Habitat (PLH) exécutoire pour la période 2016-2022, lequel doit comporter un volet « habitat indigne ». Suivant la loi du 23 juin 2011, dite « Loi LETCHIMY », le Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) a donc vocation à constituer ce volet du PLH
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- La Délibération n°CC-27-11-2015/175 définissant l’intérêt communautaire à travers les actions du PLH exécutoire 2016-2022 et du PILHI en matière d’Equilibre Social de l’Habitat
- La Délibération n°CC-30-09-2019/148 relative au financement et au lancement de l’élaboration du PILHI sur les 18 communes
- La Délibération n°CC-30-09-2016/149 relative aux modalités organisationnelles et de concertation de l’élaboration du PILHI,
- La Délibération n°CC-09-2019/125 relative à l’approbation du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne de CAP Nord, pour la période 2020-2025, dont la Gouvernance, le Pilotage et la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire dédiée au sein de l’EPCI
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